J.O. 27 du 2 février 2005
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Arrêté du 20 janvier 2005 fixant la liste des concours pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont examinées par une commission instituée au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
NOR : MJSK0570005A
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport ;
Vu le décret no 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;
Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994, modifié par le décret no 98-485 du 12 juin 1998, relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Vu le décret no 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ;
Vu le décret no 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier des inspecteurs de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :
Article 1
Les concours organisés par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont examinées par une commission instituée au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont ceux inscrits dans l'annexe du présent arrêté.Article 2
L'arrêté du 29 septembre 1995 fixant la liste des concours pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne sont examinés par une commission instituée au ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.Article 3
Le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 2005.
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel
et de l'administration,
H. Canneva
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'État,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
J.-P. Jourdain
A N N E X E
LISTE DES CONCOURS CONCERNÉS
Concours de recrutement des professeurs de sport.
Concours de recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Concours de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs.
Concours de recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports.